Art. 480. — Nouveau vers ancien

Relations candidates du tableau officiel

1. Candidat issu de la table de concordance officielle

   Référence actuelle de l’article

   Art. 480.

   Art. 480 (ancien art. 477).

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   Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).

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   Art. 496.

   Code pénal

   Ancien Code pénal

   Version du texte

   2026-08-31

   Texte légal officiel

   [2 Celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros.]2   [1 Si les faits visés à l'alinéa précédent ont été commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros.]1   (La tentative du délit prévu par l'alinéa 1 sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux mille [euros].) <L 1993-06-16/35, art. 1, 1°, 009; En vigueur : 03-08-1993> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   (Dans les cas prévu par les alinéas précédents, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33.) <L 1993-06-16/35, art. 1, 2°, 009; En vigueur : 03-08-1993>   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 41, 084; En vigueur : 02-02-2012>   (2)<L 2023-07-12/10, art. 16, 153; En vigueur : 18-09-2023>

   Disposition de l’autre côté

   Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

   Référence dans le projet parlementaire

   DOC 55K3518/001

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   Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

   Ligne du tableau officiel

   1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1171

      Art. 477. L’escroquerie aggravée || article 496, alinéa 2, du Code pénal

      source 0–72