Disposition de départ
Art. 459. — Nouveau vers ancien
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Art. 459. — L'usurpation du titre d'huissier de justice
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
L'usurpation du titre d'huissier de justice consiste à, dans une intention frauduleuse et en public, porter le titre d'huissier de justice ou de candidat-huissier de justice, ou exercer la profession d'huissier de justice ou de candidat-huissier de justice, sans être inscrit sur la liste visée à l'article 555/1, § 1er, 15°, du Code judiciaire. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.