Disposition de départ
Art. 438. — Nouveau vers ancien
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Art. 438. — Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espèces
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espèces consiste à, dans une intention frauduleuse, produire, obtenir pour soi-même ou pour autrui, importer, exporter, vendre, transporter, diffuser ou mettre à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues par la présente section. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.