Disposition de départ
Art. 437. — Nouveau vers ancien
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Art. 437. — La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés consiste à réutiliser ou tenter de réutiliser des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés qui ont été reçus pour bon, après en avoir constaté le caractère contrefaits, falsifiés ou endommagés après réception. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.