Disposition de départ
Art. 396. — Nouveau vers ancien
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Art. 396. — L'exhibition illégale d'un groupe ayant l'apparence militaire
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
L'exhibition illégale d'un groupe ayant l'apparence militaire consiste à organiser ou participer délibérément à des exhibitions en public de particuliers en groupe qui, soit par les exercices auxquels ils se livre nt, soit par l'uniforme ou les pièces d'équipement qu'ils portent, ont l'apparence de troupes militaires. L'alinéa 1er ne s'applique ni aux groupes qui poursuivent exclusivement un but culturel ou charitable ni aux exercices qui sont exclusivement exécutés dans le cadre d'un sport reconnu par l'autorité compétente, ni aux activités de reconstitution d'événements historiques annoncées préalablement aux autorités locales et organisées légitimement, ni aux organismes de formation agréés à cet effet dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.