Disposition de départ
Art. 395. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 395. — La participation aggravée à une milice privée
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La participation à une milice privée en qualité de dirigeant est punie d'une peine de niveau 3.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.