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Disposition de départ

Art. 392. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 392. — La cause d'excuse d'exemption de peine

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  La personne qui, avant qu'un attentat soit commis et avant le début de toute poursuite, informe l'autorité d'un complot ou d'une préparation d'attentat ainsi que de l'intégralité des informations qu'elle détient sur les circonstances et les auteurs de l'infraction, n'encourt aucune peine.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 392.

    Art. 392 (ancien art. 395).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 136.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Seront exemptés des peines portées contre les complots réprimés par le présent titre, et contre les infractions prévues par l'article 111, ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donné à l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1165

      Art. 395. Cause d’excuse d’exemption de peine Chapitre 3 – La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes || article 136 du Code pénal

      source 0–158