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Disposition de départ

Art. 359. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 359. — Le défaut de notification d'accouchement

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Le défaut de notification d'accouchement consiste pour une personne à, délibérément, s'abstenir de notifier un accouchement à l'officier de l'état civil alors qu'elle y est tenue en vertu de l'article 42 de l'ancien Code civil.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 359.

    Art. 359 (ancien art. 362).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 361.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 30-03-1984, art. 4> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 [euros] à 200 [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   1° toute personne qui, tenue de déclarer la naissance d'un enfant en vertu de [1 l'article 43, § 1er,]1 du Code civil, n'en aura pas fait la déclaration [1 comme prévu dans cet article]1;   2° toute personne qui, tenue d'informer l'officier de l'état civil d'un accouchement en vertu de [1 l'article 42,]1 du Code civil, n'aura pas donné l'avis conformément à ces dispositions.   ----------   (1)<L 2018-06-18/03, art. 101, 130; En vigueur : 31-03-2019>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1163

      Art. 362. Le défaut de notification d’accouchement || article 361 du Code pénal

      source 0–79