Nouveau Code pénalAtlas juridique
Essayer 14 jours
FRNL

Disposition de départ

Art. 339. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 339. — L'utilisation de personnes en vue de commettre une infraction

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  L'utilisation de personnes en vue de commettre une infraction consiste à, délibérément, attirer ou utiliser, directement ou par un intermédiaire, un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité en vue de commettre une infraction ou d'y participer.   Cette infraction est punie de la même peine que celle sanctionnant l'infraction pour laquelle le mineur ou la personne en situation de vulnérabilité est attirée ou utilisée.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 339.

    Art. 339 (ancien art. 341).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127b

    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 433.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 2005-08-10/62, art. 4, 054 ; En vigueur : 02-09-2005> Sous réserve de l'application de l'article 433quinquies, toute personne qui aura, directement ou par un intermédiaire, attiré ou utilisé un mineur [1 ou une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits,]1 en vue de commettre, d'une des manières prévues par l'article 66, un crime ou un délit, sera punie des peines prévues pour ce crime ou ce délit, dont le minimum de la peine privative de liberté sera élevé d'un mois lorsque la peine maximum d'emprisonnement prévue est d'un an, de deux mois lorsque celle-ci est de deux ans, de trois mois lorsqu'elle est de trois ans, de cinq mois lorsqu'elle est de cinq ans, et de deux ans en cas de réclusion à temps, et dont, le cas échéant, le montant minimum de l'amende sera doublé.   Le minimum de la peine prévue à l'alinéa 1er est élevé à nouveau et dans la même proportion lorsque :   1° le mineur est âgé de moins de seize ans, ou   2° la personne visée à l'alinéa 1er abuse de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve le mineur, ou   3° la personne visée à l'alinéa 1er, est le père, la mère, un autre ascendant, l'adoptant, ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou en ayant la garde, ou   4° l'action d'attirer des mineurs ou de les utiliser en vue de commettre un crime ou un délit, constitue une activité habituelle.   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 29, 084; En vigueur : 02-02-2012>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1162

      Art. 341. L’utilisation de personnes en vue de commettre une infraction || article 433, alinéa 1 er , du Code pénal

      source 0–115