Disposition de départ
Art. 313. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 313. — Le fait de proposer des pratiques de conversion
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Le fait de délibérément proposer des pratiques de conversion de façon directe ou indirecte est puni d'une peine de niveau 1.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.