Disposition de départ
Art. 311. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 311. — La réalisation des pratiques de conversion
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La réalisation délibérée de pratiques de conversion est punie d'une peine de niveau 2.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.