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Disposition de départ

Art. 297. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 297. — La fermeture de l'établissement

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  En cas de condamnation du chef d'une infraction visée au présent chapitre, le juge peut ordonner en outre la fermeture définitive complète ou partielle de l'établissement dans laquelle l'infraction a été commise.   Par dérogation à l'article 59, la fermeture peut être ordonnée sans avoir égard à la qualité de la personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant.   Lorsque le condamné n'est ni l'exploitant, ni le propriétaire, ni le locataire, ni le gérant de l'établissement, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l'exige et après avoir entendu le propriétaire, l'exploitant, le locataire ou le gérant de l'établissement.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 297.

    Art. 297 (ancien art. 298).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 433novies.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 14; En vigueur : 12-09-2005> [3 § 1er.]3 Dans les cas visés aux articles [3 433quinquies à 433octies]3, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1.   [3 § 2. Les tribunaux pourront prononcer les interdictions visées [4 aux articles [5 417/58,]5 417/59, § 2 et 433quater/6]4 à l'encontre des personnes condamnées pour des faits visés aux articles 433quinquies à 433octies, pour un terme d'un an à vingt ans.]3   [3 § 3. [4 L'article 417/62]4 s'applique aux personnes condamnées pour des faits visés aux articles 433quinquies à 433octies.    § 4. Sans avoir égard à la qualité de personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale de l'entreprise dans laquelle les infractions visées aux articles 433quinquies à 433octies ont été commises, conformément aux modalités prévues [4 aux articles 417/57 et 433quater/5]4.    § 5. [4 Les articles 417/59, § 3, 417/60, 433quater/6, § 3, 433quater/7]4 s'applique aux paragraphes 1er, 2 et 4.]3   [3 § 6.]3 La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433quinquies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. [2 Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace. Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive.]2   [3 § 7.]3 [2 En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d'instruction criminelle.]2   ----------   (1)<L 2009-04-14/01, art. 19, 073; En vigueur : 15-04-2009>   (2)<L 2013-11-27/05, art. 4, 099; En vigueur : 01-03-2014>   (3)<L 2016-05-31/02, art. 9, 118; En vigueur : 18-06-2016>   (4)<L 2022-03-21/01, art. 98, 148; En vigueur : 01-06-2022>   (5)<L 2022-07-30/03, art. 8, 150; En vigueur : 18-08-2022>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1159

      Art. 298. La fermeture d’établissement || article 433novies , § 4, du Code pénal

      source 0–80