Nouveau Code pénalAtlas juridique
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Disposition de départ

Art. 293. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 293. — Le mariage forcé

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Le mariage forcé consiste à, délibérément, contraindre une personne par des violences ou des menaces à contracter un mariage.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 293.

    Art. 293 (ancien art. 294).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 391sexies.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 2007-04-25/76, art. 2, 005; En vigueur : 25-06-2007> Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint quelqu'un à contracter un mariage sera punie d'un emprisonnement [1 de trois mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros]1.   La tentative est punie d'un emprisonnement [1 de deux mois à trois ans et d'une amende de cent vingt-cinq euros à deux mille cinq cent euros]1.   [2 Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.]2   ----------   (1)<L 2013-06-02/08, art. 14, 098; En vigueur : 03-10-2013>   (2)<L 2024-01-18/06, art. 26, 157; En vigueur : 05-02-2024>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1159

      Art. 294. Le mariage forcé || article 391sexies du Code pénal

      source 0–61