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Disposition de départ

Art. 291. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 291. — L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil aggravée

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil est punie d'une peine de niveau 3:   1° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;   2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.   L'amende à titre de peine accessoire visée à l'article 52 peut être appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 291.

    Art. 291 (ancien art. 292).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 433duodecies.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 18; En vigueur : 12-09-2005>L'infraction visée à l'article 433decies sera punie de réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de mille euros à cent cinquante mille euros si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.   L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

    Disposition de l’autre côté

    Art. 433undecies.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 17; En vigueur : 12-09-2005> L'infraction visée à l'article 433decies sera punie d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de mille euros à cent mille euros dans les cas suivants :   1° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;   2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.   L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1159

      Art. 292. L’exploitation abusive d’autrui par un marchand de sommeil aggravée || articles 433undecies et 433duodecies du Code pénal

      source 0–131