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Disposition de départ

Art. 285. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 285. — La présomption quant à l'origine licite des organes humains prélevés au sein de l'Union européenne

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Pour l'application des dispositions de la présente section, les organes humains prélevés en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, ne pas avoir été prélevés illégalement dans l'une des trois circonstances définies à l'article 276 ou prélevé dans un autre Etat dans une de ces mêmes circonstances, s'ils ont été alloués par une organisation à but non lucratif, publique ou privée, se consacrant aux échanges nationaux et transfrontaliers d'organes.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 285.

    Art. 285 (ancien art. 286).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 433novies/3.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros, quiconque:    1° transplante sur une personne un organe prélevé en violation de l'article 433novies/2 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article précité, ou utilise un tel organe à d'autres fins que la transplantation, en connaissance de cause;    2° transplante sur une personne un organe sans y être autorisé par la loi ou en dehors d'un établissement de soins autorisé par la loi.    Les organes prélevés en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont présumés ne pas avoir été prélevés en violation de l'article 433novies/2 ou dans les conditions visées à l'article précité, jusqu'à preuve du contraire, s'ils ont été alloués par une organisation à but non lucratif, publique ou privée, se consacrant aux échanges nationaux et transfrontaliers d'organes.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2019-05-22/19, art. 5, 141; En vigueur : 01-07-2019>

    Disposition de l’autre côté

    Art. 433novies/4.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros, quiconque, en connaissance de cause:    1° prépare, préserve, stocke, transporte, transfère, réceptionne ou exporte un organe prélevé en violation de l'article 433novies/2 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article 433novies/2;    2° importe ou fait transiter un organe prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article 433novies/2.    Les organes prélevés en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont présumés ne pas avoir été prélevés en violation de l'article 433novies/2 ou dans les conditions visées à l'article précité, jusqu'à preuve du contraire, s'ils ont été alloués par une organisation à but non lucratif, publique ou privée, se consacrant aux échanges nationaux et transfrontaliers d'organes.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2019-05-22/19, art. 6, 141; En vigueur : 01-07-2019>

    Disposition de l’autre côté

    Art. 433novies/7.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros, quiconque, en connaissance de cause, aura accepté pour lui-même, la transplantation d'un organe prélevé en violation de l'article 433novies/2 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article 433novies/2.    Les organes prélevés en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont présumés ne pas avoir été prélevés en violation de l'article 433novies/2 ou dans les conditions visées à l'article précité, jusqu'à preuve du contraire, s'ils ont été alloués par une organisation à but non lucratif, publique ou privée, se consacrant aux échanges nationaux et transfrontaliers d'organes.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2019-05-22/19, art. 9, 141; En vigueur : 01-07-2019>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1159

      Art. 286. Présomption quant à l’origine licite des organes humains prélevés au sein de l’Union européenne || articles 433novies/3, alinéa 2, 433novies/4, alinéa 22 et 433novies/7, alinéa 2, du Code pénal (loi du 22 mai 2019 relative au trafic d’organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains)

      source 0–342