Art. 274. — Nouveau vers ancien

Art. 274. — La vente d'enfants aggravée

Code pénal

Nouveau Code pénal · Livre II

Version du texte

2026-09-01

Texte légal officiel

  § 1er. La vente d'enfants est punie d'une peine de niveau 4 lorsqu'elle est pratiquée aux fins:   1° d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle;   2° d'exploitation de la mendicité;   3° de travail ou de services, dans des conditions contraires à la dignité humaine;   4° d'exploitation par le prélèvement d'organes ou de matériel corporel;   5° de faire commettre par cette personne une infraction, contre son gré.   § 2. La vente d'enfants est punie d'une peine de niveau 5:   1° lorsque l'infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner;   2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.   § 3. Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, l'amende à titre de peine accessoire visée à l'article 52 peut être appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.