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Disposition de départ

Art. 262. — Nouveau vers ancien

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Art. 262. — La confiscation de l'instrument de l'infraction

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Par dérogation à l'article 53, § 2, 2°, les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre une des infractions visées dans la présente section sont confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans préjudice des droits que les tiers peuvent faire valoir sur ces choses.   La confiscation est également appliquée, dans les mêmes circonstances, aux immeubles ou parties d'immeuble qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l'infraction.   Si ces meubles ou immeubles ont été aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive, le juge peut procéder à leur évaluation monétaire et prononcer la confiscation qui porte sur une somme d'argent qui leur est équivalente conformément à l'article 53, § 2, alinéa 2.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 262.

    Art. 262 (ancien art. 263).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 433novies.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 14; En vigueur : 12-09-2005> [3 § 1er.]3 Dans les cas visés aux articles [3 433quinquies à 433octies]3, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1.   [3 § 2. Les tribunaux pourront prononcer les interdictions visées [4 aux articles [5 417/58,]5 417/59, § 2 et 433quater/6]4 à l'encontre des personnes condamnées pour des faits visés aux articles 433quinquies à 433octies, pour un terme d'un an à vingt ans.]3   [3 § 3. [4 L'article 417/62]4 s'applique aux personnes condamnées pour des faits visés aux articles 433quinquies à 433octies.    § 4. Sans avoir égard à la qualité de personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale de l'entreprise dans laquelle les infractions visées aux articles 433quinquies à 433octies ont été commises, conformément aux modalités prévues [4 aux articles 417/57 et 433quater/5]4.    § 5. [4 Les articles 417/59, § 3, 417/60, 433quater/6, § 3, 433quater/7]4 s'applique aux paragraphes 1er, 2 et 4.]3   [3 § 6.]3 La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433quinquies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. [2 Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace. Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive.]2   [3 § 7.]3 [2 En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d'instruction criminelle.]2   ----------   (1)<L 2009-04-14/01, art. 19, 073; En vigueur : 15-04-2009>   (2)<L 2013-11-27/05, art. 4, 099; En vigueur : 01-03-2014>   (3)<L 2016-05-31/02, art. 9, 118; En vigueur : 18-06-2016>   (4)<L 2022-03-21/01, art. 98, 148; En vigueur : 01-06-2022>   (5)<L 2022-07-30/03, art. 8, 150; En vigueur : 18-08-2022>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1157

      Art. 263. La confiscation de l’instrument de l’infraction || article 433novies , alinéa 3, du Code pénal

      source 0–104