Disposition de départ
Art. 254. — Nouveau vers ancien
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Art. 254. — La discrimination commise dans l'accès aux biens ou aux services
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La discrimination commise dans l'accès aux biens ou aux services consiste à commettre, dans l'accès aux biens ou services et la fourniture de biens ou services à la disposition du public, une discrimination à l'égard d'une personne d'un groupe, d'une communauté ou leurs membres, en raison d'un ou plusieurs des critères protégés visés à l'article 249, alinéa 2. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.