Nouveau Code pénalAtlas juridique
Essayer 14 jours
FRNL

Disposition de départ

Art. 247. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 247. — L'outrage

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  L'outrage consiste à, dans le but de ridiculiser la personne protégée, outrager, par faits, paroles, gestes ou menaces, un ministre ou secrétaire d'Etat, un parlementaire, un magistrat, un collaborateur juridique d'une juridiction ou du ministère public, une personne exerçant une fonction publique, un témoin, un membre de jury, un ministre du culte ou un officiant lors des cérémonies d'une obédience philosophique non confessionnelle, lorsque l'infraction est commise à l'occasion de l'exercice de cette fonction.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 247.

    Art. 247 (ancien art. 248).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127b

    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 145.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits paroles, gestes ou menaces, aura outragé le ministre d'un culte, dans l'exercice de son ministère.   S'il l'a frappé, il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.

    Disposition de l’autre côté

    Art. 275.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    (Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cinquante à trois cents [euros], celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes ou menaces, un membre des Chambres législatives dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un Ministre (, un membre de la [1 Cour constitutionnelle]1) ou un (magistrat de l'ordre administratif ou un membre de l'ordre judiciaire) ou un officier de la force publique en service actif, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.) <L 27-07-1934, art. 1> <L 10-10-1967, art. 139, § 5> <L 02-02-1984, art. 6> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   Si l'outrage a eu lieu à la séance d'une des Chambres ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans, et l'amende de deux cents [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   Les outrages adressés à un membre des Chambres ne peuvent, sauf le cas de flagrant délit, être poursuivis que sur la plainte de la personne outragée ou sur la dénonciation de la Chambre dont elle fait partie.   ----------   (1)<L 2010-02-21/03, art. 6, 078; En vigueur : 08-03-2010>

    Disposition de l’autre côté

    Art. 276.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    L'outrage par paroles, faits, gestes ou menaces, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

    Disposition de l’autre côté

    Art. 282.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Les peines portées par les articles 275, 278 et 279 seront applicables dans le cas où l'on aura outrage ou frappé des jurés à raison de leurs fonctions, ou des témoins à raison de leurs dépositions.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1155

      Art. 248. L’outrage || articles 145, 275, 276 et 282 du Code pénal

      source 0–66