Nouveau Code pénalAtlas juridique
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Disposition de départ

Art. 239. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 239. — Les facteurs aggravants

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération:   1° le fait que l'infraction vise à poser ou à faire poser un acte sexuel non consensuel sur la personne de la victime;   2° le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur;   3° le fait que l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 239.

    Art. 442ter.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 2007-05-10/35, art. 37, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas prévus par l'article 442bis, le minimum des peines correctionnelles portées par cette article peut être doublé, [2 lorsqu'un des mobiles de l'auteur est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de sa grossesse, de son accouchement, de l'allaitement, de la procréation médicalement assistée, de sa parentalité, de son prétendu changement de sexe, de son identité de genre, de son expression de genre, de ses caractéristiques sexuelles, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de son patrimoine, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine et de sa condition sociales, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l'auteur]2.   [2 Il en va de même lorsque l'un des mobiles de l'auteur consiste en un lien ou un lien supposé entre la victime et une personne à l'égard de laquelle il nourrit de la haine, du mépris ou de l'hostilité pour une ou plusieurs des caractéristiques réelles ou supposées énoncées à l'alinéa 1er.]2   ----------   (1)<L 2009-12-30/01, art. 113, 074; En vigueur : 31-12-2009>   (2)<L 2022-12-06/02, art. 31, 152; En vigueur : 31-12-2022>      ----------   (1)<Inséré par L 2011-11-26/19, art. 35, 084; En vigueur : 02-02-2012>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1155

      Art. 239. Les facteurs aggravant || article 442ter du Code pénal

      source 0–64