Disposition de départ
Art. 221. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 221. — La privation de liberté ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La privation de liberté ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est punie d'une peine de niveau 4.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.