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Disposition de départ

Art. 187. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 187. — Le refus de prêter son concours technique à la suppression de certaines images à caractère sexuel ou à caractère extrêmement pornographique ou violent

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Le refus de prêter son concours technique à la suppression d'images à caractère sexuel faisant l'objet d'une diffusion non consentie, d'images d'abus sexuel de mineurs et d'images à caractère extrêmement pornographique ou violent consiste à délibérément refuser de prêter son concours technique:   - aux injonctions orales ou écrites du procureur du Roi prises conformément à l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle dans les délais et selon les conditions précisés dans ces réquisitions;   - à l'exécution de la décision contenue dans l'ordonnance du tribunal de première instance visée à l'article 584, alinéa 5, 7°, du Code judiciaire dans les délais et selon les conditions qu'elle définit.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 187.

    Art. 417/56.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 Le refus de prêter son concours technique à la suppression de certaines images à caractère sexuel ou à caractère extrêmement pornographique ou violent    Le refus de prêter son concours technique à la suppression d'images à caractère sexuel faisant l'objet d'une diffusion non consentie, d'images d'abus sexuel de mineurs et d'images à caractère extrêmement pornographique ou violent consiste à refuser de prêter son concours technique:    - aux injonctions orales ou écrites du procureur du Roi prises conformément à l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle dans les délais et selon les conditions précisés dans ces réquisitions;    - à l'exécution de la décision contenue dans l'ordonnance du tribunal de première instance visée à l'article 584, alinéa 5, 7°, du Code judiciaire dans les délais et selon les conditions qu'elle définit.    Cette infraction est punie d'une amende de deux cents euros à quinze mille euros.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 66, 148; En vigueur : 01-06-2022>

    Disposition de l’autre côté
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    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1151-1152

      Art. 187. Le refus de prêter son concours technique à la suppression de certaines images à caractère sexuel ou à caractère extrêmement pornographique ou violent || article 417/56 du Code pénal (art. 66 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–228