Nouveau Code pénalAtlas juridique
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Disposition de départ

Art. 186. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 186. — Les facteurs aggravants

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge tient plus particulièrement compte du fait que:   - l'infraction a été commise par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction;   - l'infraction a été commise par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance par rapport à la victime;   - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis;   - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section;   - l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 186.

    Art. 417/55.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 Les facteurs aggravants    Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge tient plus particulièrement compte du fait que:    - [2 ...]2    - l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans le cadre de l'exercice de ladite fonction;    - l'infraction a été commise par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance par rapport à la victime;    - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis;    - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section;    - l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 64, 148; En vigueur : 01-06-2022>   (2)<L 2022-12-06/02, art. 30, 152; En vigueur : 31-12-2022>      ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 65, 148; En vigueur : 01-06-2022>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1151

      Art. 1 86 . Les facteurs aggravants || article 417/55 du Code pénal (art. 64 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–103