Nouveau Code pénalAtlas juridique
Essayer 14 jours
FRNL

Disposition de départ

Art. 176. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 176. — La cause de justification concernant la réalisation consentie, la possession et la transmission mutuelle de contenus à caractère sexuel

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Il n'y a pas d'infraction lorsque des mineurs de plus de seize ans accomplis réalisent leurs propres contenus à caractère sexuel avec leur consentement mutuel, s'envoient ces contenus à caractère sexuel réalisés par eux-mêmes et les possèdent.   Le consentement mutuel est nécessaire pour la réalisation, la possession et la transmission mutuelle de ces contenus.   Cette cause de justification ne s'applique pas si:   - les contenus à caractère sexuel sont montrés ou distribués à un tiers;   - un tiers tente d'obtenir les contenus à caractère sexuel;   - l'auteur est un parent ou un allié en ligne directe ascendante, ou un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou toute autre personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, ou toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec le mineur et qui a autorité sur lui, ou si;   - l'acte a été rendu possible en raison de l'utilisation, dans le chef de l'auteur, d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur le mineur.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 176.

    Art. 417/49.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 La cause de justification concernant la réalisation consentie, la possession et la transmission mutuelle de contenus à caractère sexuel    Il n'y a pas d'infraction lorsque des mineurs de plus de seize ans accomplis réalisent leurs propres contenus à caractère sexuel avec leur consentement mutuel, s'envoient ces contenus à caractère sexuel réalisés par eux-mêmes et les possèdent.    Le consentement mutuel est nécessaire pour la réalisation, la possession et la transmission mutuelle de ces contenus.    Cette cause de justification ne s'applique pas si:    - les contenus à caractère sexuel sont montrés ou distribués à un tiers;    - un tiers tente d'obtenir les contenus à caractère sexuel;    - l'auteur est un parent ou un allié en ligne directe ascendante, ou un adoptant, ou un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou toute autre personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, ou toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec le mineur et qui a autorité sur lui, ou si;    - l'acte a été rendu possible en raison de l'utilisation, dans le chef de l'auteur, d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur le mineur.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 56, 148; En vigueur : 01-06-2022>         ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 57, 148; En vigueur : 01-06-2022>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1150

      Art. 176. La cause de justification concernant la réalisation consentie, la possession et la transmission mutuelle de contenus à caractère sexuel || article 417/49 du Code pénal (art. 56 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–213