Art. 153. — Nouveau vers ancien

Relations candidates du tableau officiel

1. Candidat issu de la table de concordance officielle

   Référence actuelle de l’article

   Art. 153.

   Art. 417/26.

   Code pénal

   Ancien Code pénal

   Version du texte

   2026-08-31

   Texte légal officiel

   [1 L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitution    L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitution est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 32, 148; En vigueur : 01-06-2022>

   Disposition de l’autre côté

   Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

   Référence dans le projet parlementaire

   DOC 55K3518/001

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   SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

   Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

   Ligne du tableau officiel

   1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1149

      Art. 153. L’incitation d’un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou la prostitution || article 417/26 du Code pénal (art. 32 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–167