Art. 147. — Nouveau vers ancien

Relations candidates du tableau officiel

1. Candidat issu de la table de concordance officielle

   Référence actuelle de l’article

   Art. 147.

   Art. 417/20.

   Code pénal

   Ancien Code pénal

   Version du texte

   2026-08-31

   Texte légal officiel

   [1 Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec un mobile discriminatoire    Les actes à caractère sexuel non consentis dont l'un des mobiles est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de sa grossesse, [2 de son accouchement, de l'allaitement, de la procréation médicalement assistée, de sa parentalité, de son prétendu changement de sexe, de son identité de genre, de son expression de genre, de ses caractéristiques sexuelles]2, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de son patrimoine, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine et de sa condition sociales, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l'auteur, sont punis comme suit:    - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans;    - le voyeurisme est puni de la réclusion de cinq ans à dix ans;    - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans;    - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros;    - le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.    Les mêmes peines sont infligées lorsque l'un des mobiles de l'auteur réside en un lien ou un lien supposé entre la victime et une personne à l'égard de laquelle il nourrit de la haine, du mépris ou de l'hostilité pour une ou plusieurs des caractéristiques réelles ou supposées énoncées à l'alinéa 1er.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 22, 148; En vigueur : 01-06-2022>   (2)<L 2022-12-06/02, art. 28, 152; En vigueur : 31-12-2022>

   Disposition de l’autre côté

   Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

   Référence dans le projet parlementaire

   DOC 55K3518/001

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   SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

   Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

   Ligne du tableau officiel

   1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1149

      Art. 147. Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec un mobile discriminatoire || article 417/20 du Code pénal (art. 22 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–158