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Disposition de départ

Art. 142. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 142. — Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité, sont punis comme suit:   - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 5;   - le voyeurisme est puni d'une peine de niveau 4;   - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 5;   - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 5;   - le viol est puni d'une peine de niveau 6.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 142.

    Art. 417/15.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne dans une situation de vulnérabilité    Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne dont la vulnérabilité en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une infirmité physique ou mentale était manifeste ou connue de l'auteur sont punis comme suit:    - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans;    - le voyeurisme est puni de la réclusion de dix ans à quinze ans;    - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans;    - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros;    - le viol est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 17, 148; En vigueur : 01-06-2022>

    Disposition de l’autre côté
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    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1148

      Art. 142. Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d’une personne dans une situation de vulnérabilité || article 417/15 du Code pénal (art. 17 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–191