Disposition de départ
Art. 122. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 122. — Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction est puni d'une peine de niveau 4.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.