Disposition de départ
Art. 116. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 116. — La torture commise sur une personne exerçant une fonction sociétale
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La torture commise sur une personne exerçant une fonction sociétale est punie d'une peine de niveau 6, lorsqu'elle est commise à l'occasion de l'exercice de cette fonction.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.