Disposition de départ
Art. 114. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 114. — La torture commise par une personne exerçant une fonction publique
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La torture commise par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction est punie d'une peine de niveau 5.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.