Disposition de départ
Art. 109. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 109. — L'incitation au suicide
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
L'incitation au suicide est l'accomplissement, délibérément, d'un acte de nature à amener une personne à se donner la mort. L'incitation au suicide est punissable uniquement si elle a entraîné le suicide de la victime ou une tentative à cet effet. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.