Disposition de départ
Art. 77. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 77. — L'application des dispositions du présent livre au livre II et aux lois particulières
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
A défaut de dispositions contraires dans le livre II ainsi que dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du présent livre s'appliquent aux infractions prévues au livre II ainsi que dans les lois et règlements particuliers.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.