Disposition de départ
Art. 71. — Nouveau vers ancien
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Art. 71. — La dissolution de la personne morale
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
La dissolution peut être prononcée par le juge lorsque la personne morale a été intentionnellement créée afin d'exercer les activités punissables pour lesquelles elle est condamnée ou lorsque son objet a été intentionnellement détourné afin d'exercer de telles activités. La dissolution ne peut pas être prononcée à l'égard des personnes morales de droit public. Lorsqu'il décide la dissolution, le juge renvoie la cause devant la juridiction compétente pour connaître de la liquidation de la personne morale.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.