Disposition de départ
Art. 66. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 66. — La responsabilité civile du paiement d'une peine patrimoniale
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
Nul ne peut être tenu civilement responsable d'une peine patrimoniale à laquelle une autre personne est condamnée.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.