Disposition de départ
Art. 63. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 63. — L'imputation de la détention avant jugement définitif
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
Lorsque le juge prononce une autre peine qu'une peine d'emprisonnement, il tient compte de la détention subie avant que la condamnation ne soit devenue définitive ou de la durée de la mesure provisoire de placement en régime fermé à l'égard d'un mineur ayant commis un fait qualifié infraction, dans le choix de la peine et la détermination du taux de la peine.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.