Disposition de départ
Art. 51. — Nouveau vers ancien
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Art. 51. — La condamnation par déclaration de culpabilité
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
S'il estime devoir prononcer une peine de niveau 2 ou de niveau 1, le juge peut prononcer la condamnation par déclaration de culpabilité lorsqu'il constate au vu des circonstances concrètes de la cause que les faits jugés présentent une gravité limitée ou que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction rend la prononciation d'une autre peine inopportune. Si le juge prononce la condamnation par déclaration de culpabilité, le prévenu est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. A l'exception de la confiscation et de la confiscation élargie, la déclaration de culpabilité ne peut pas être prononcée cumulativement avec une autre peine.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.