Disposition de départ
Art. 37. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 37. — Les peines accessoires
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
Dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des peines prévues par les lois particulières, les peines accessoires applicables aux infractions sont: 1° le suivi prolongé; 2° l'amende; 3° la confiscation; 4° la confiscation élargie; 5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction; 6° la déchéance de certains droits civils et politiques; 7° l'interdiction professionnelle; 8° la publication de la décision de condamnation; 9° la fermeture d'établissement; 10° la déchéance du droit de conduire; 11° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.