Disposition de départ
Art. 35. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 35. — La minorité
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
Lorsque l'auteur est mineur au moment de l'adoption du comportement incriminé, la peine prévue par la loi est remplacée par une peine de niveau immédiatement inférieur. S'il s'agit d'une infraction punissable aux termes de la loi d'une peine de niveau 1, le juge prononce cette peine ou, si la loi prévoit une peine accessoire, le juge peut prononcer cette peine accessoire au lieu de la peine principale s'il le juge approprié.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.