Disposition de départ
Art. 32. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 32. — L'avis d'un expert ou d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels ou terroristes
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
Si le prévenu ou l'accusé est poursuivi pour une infraction terroriste ou une infraction portant atteinte à l'intégrité sexuelle ou au droit d'autodétermination sexuelle, le ministère public ou le juge saisi de la cause recueille l'avis motivé d'un expert ou d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement de délinquants sexuels ou terroristes en vue de déterminer la peine la plus adéquate. Par dérogation à l'alinéa 1er, le ministère public ou le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis motivé visé si ce n'est pas strictement nécessaire.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.