Disposition de départ
Art. 24. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 24. — Les causes de non-imputabilité
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
Les causes de non-imputabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 qui ont pour effet que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu pénalement responsable, même si la perpétration du comportement incriminé est illicite et répréhensible. Les causes de non-imputabilité sont: 1° le trouble mental; 2° la minorité.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.