Disposition de départ
Art. 23. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 23. — L'erreur invincible
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sur la base d'une erreur invincible de droit ou de fait.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.