Disposition de départ
Art. 21. — Nouveau vers ancien
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Art. 21. — Les causes d'exemption de culpabilité
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
Les causes d'exemption de culpabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 en raison desquelles l'infraction ne peut être reprochée à son auteur eu égard à la situation concrète dans laquelle il adopte le comportement incriminé. Les causes d'exemption de culpabilité sont: 1° la force irrésistible; 2° l'erreur invincible.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.