Disposition de départ
Art. 18. — Nouveau vers ancien
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Art. 18. — La responsabilité des personnes morales
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles sont commises pour son compte. Sont assimilées à des personnes morales: 1° les sociétés simples; 2° les sociétés en formation. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ou y ayant participé.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.