Disposition de départ
Art. 17. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 17. — La définition de la qualité d'auteur
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
L'auteur est la personne physique ou la personne morale qui réunit en elle tous les éléments constitutifs de l'infraction ou qui réunit les conditions de l'article 9: 1° soit en personne; 2° soit en se servant d'une autre personne comme simple instrument; 3° soit en collaborant délibérément avec autrui.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.