Disposition de départ
Art. 13. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 13. — L'état de nécessité
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
Il y a état de nécessité et donc absence d'infraction lorsque la personne ne peut sauvegarder autrement qu'en commettant un fait qualifié infraction un droit ou un intérêt exposé à un péril grave et imminent dont la valeur est supérieure à celle sacrifiée par le fait qualifié infraction. Il n'y a pas de justification des faits si l'intéressé a créé lui-même délibérément l'état de nécessité allégué.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.