Disposition de départ
Art. 11. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 11. — L'ordre ou l'autorisation de la loi
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Version du texte
Texte légal officiel
Il n'y a pas d'infraction lorsque le fait est ordonné ou autorisé par la loi.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.