Code wallon de la voie publique

Art. 21. Un véhicule ne peut pas être mis ou maintenu en circulation sur la voie publique, s'il n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté, et du règlement technique.

Art. 22. Les véhicules à chenilles métalliques ne peuvent pas circuler sur la voie publique. Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules des forces armées.

Art. 23. Le ministre qui a la gestion des autoroutes et des routes dans ses attributions ou son délégué peut prendre toutes les mesures provisoires pour régler la circulation en un point déterminé d'une voie publique, en raison de circonstances particulières.

Art. 24. Il est interdit d'établir sur la voie publique des panneaux publicitaires, enseignes ou autres dispositifs qui risque d'éblouir les usagers, qui risque d'induire en erreur les usagers, qui représentent ou imitent même partiellement des signaux routiers, qui se confondent à distance avec des signaux ou qui nuisent de toute autre manière à l'efficacité des signaux réglementaires.   Il est interdit de donner une luminosité d'un ton rouge ou vert à tout panneau publicitaire, enseigne ou dispositif qui se trouve dans une zone s'étendant jusqu'à 75 mètres d'un signal lumineux de circulation, à une hauteur inférieure à 7 mètres au-dessus du sol.

Art. 25. La remorque tirée par une bicyclette utilisée dans le cadre de projets pilotes pour le transport de marchandises peut, dans les conditions déterminées par le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions avoir une largeur de maximum 1,20 mètre.

Art. 26. § 1er. En application de l'article 24, § 1er, du décret du 4 avril 2019, le montant des amendes administratives pour les infractions aux dispositions du présent arrêté sont définis à l'annexe du présent arrêté.

Art. 27. En cas d'infraction aux dispositions des articles 8 à 10, le conducteur décharge, dételle ou gare son véhicule dans la localité la plus proche, à défaut de quoi le véhicule sera retenu.   Il en est de même en cas d'infraction aux dispositions du règlement technique relatives à la masse maximale autorisée et à la masse en charge des véhicules.

Art. 28. L'article 84 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, est complété par les 6° et 7° rédigés comme suit :   " 6° en application de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique, une délégation est accordée au Directeur général pour déterminer, pour la signalisation routière utilisée dans le cadre d'essais, les conditions dans lesquelles il autorise des dérogations aux règles régionalisées du Code de la voie publique ;   7° en application de l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique, une délégation est accordée au Directeur général pour prendre toutes les mesures provisoires pour régler la circulation en un point déterminé d'une voie publique, en raison de circonstances particulières. ".

Art. 29. L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est abrogé.

Art. 30.Le présent arrêté entre en vigueur le [1 1er juin 2027]1.   ----------   (1)<ARW 2026-06-25/02, art. 4, 002; En vigueur : 02-07-2026>

Art. 31. Le Ministre qui a la sécurité routière dans ces attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N.      Injonctions et indications a Ne pas obtempérer aux injonctions des agents qualifiés. Art. 4 174 € b Ne pas obtempérer aux indications des signaleurs de chantier, des agents préposés à la surveillance et à la manoeuvre des ponts, des coordinateurs de circulation routière et des accompagnateurs des véhicules exceptionnels. Art. 5 174 € Excès de dimension du véhicule chargement compris ou du chargement seul c Excès de longueur en contravention aux signaux routiers. Art. 32 bis du Règlement technique, art. 8 et art. 12 58 € d Excès de hauteur en contravention aux signaux routiers. Art. 32 bis du Règlement technique, art. 8, § 5 et art. 12. 58€ e Excès de largeur en contravention aux signaux routiers. Art. 32 bis du Règlement technique, art. 8 et art. 12. 58€ Excès de masse f Excès de masse en contravention aux signaux routiers. Art. 32bis du Règlement technique art. 17 et art. 12 174€ Signalisation du chargement g Le chargement n'est pas signalé correctement. Art. 9 116 € Arrimage h Le chargement n'est pas arrimé correctement. Art. 10 116 € Protection de l'infrastructure routière i Sur les ponts, les conducteurs de véhicules et trains de véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes, maintiennent entre eux un intervalle de 15 mètres au moins. Art. 14, al. 1er 116 € j En dehors des agglomérations, les conducteurs de véhicules et trains de véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes, maintiennent entre eux un intervalle de 50 mètres au moins. Art. 14, al, 2 116 € k L'usager prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter de causer des dégâts à la voirie. Pour ce faire, les conducteurs adaptent leur allure ou allègent le chargement de leur véhicule ou empruntent une autre voie. Art. 15 116 €