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Exemple de mémo · dossier fictif

Quel certificat l’employeur a-t-il reçu du médecin ?

Le courriel conservé permet-il d’établir que le médecin a communiqué le diagnostic de son patient à l’employeur ? Quelle date retenir pour déterminer le droit applicable ?

Faits du dossier

Le 25 août 2026, un médecin traitant envoie un certificat à un service du personnel. Le courriel conservé indique seulement « voir pièce jointe ». En novembre, la responsable du personnel déclare avoir lu le diagnostic sur le certificat. Selon le médecin, seule la durée probable de l’absence y figurait. Le certificat original manque.

Que disent les sources ?

  • Ancien Code pénal, art. 458 · Justel, version applicable en août 2026

    L’article 458 vise expressément les médecins. Il sanctionne la révélation d’un secret confié dans le cadre de la profession, sous réserve notamment des communications imposées ou autorisées par un texte légal. Il prévoit un emprisonnement, une amende ou les deux peines.

  • Nouveau Code pénal, livre II, art. 352 · Justel

    L’article 352 exige que le secret confié ait été révélé délibérément. Il prévoit des exceptions pour certains témoignages et pour les communications que la loi impose ou autorise. La peine est de niveau 2.

  • Nouveau Code pénal, livre Ier, art. 2 · Justel

    La loi en vigueur au moment des faits détermine si ceux-ci étaient alors punissables. Si la loi pénale change ensuite, les dispositions les plus favorables à l’auteur s’appliquent.

Sources consultées le 19 novembre 2026.

Contre-argument

La responsable du personnel dit avoir lu elle-même le diagnostic. Sa déclaration constitue un indice du contenu transmis, même en l’absence de la pièce jointe. Le texte du courriel reste compatible avec les deux récits.

Que reste-t-il à vérifier ?

Quelle version le médecin a-t-il envoyée et laquelle l’employeur a-t-il reçue ? Si le diagnostic y figurait, il reste à examiner si le médecin l’a communiqué délibérément et si cette communication avait un fondement légal.

Conclusion provisoire

À ce stade, je retiens la communication du diagnostic comme un fait contesté. Je compare d’abord le certificat envoyé et celui reçu. Pour les faits du 25 août, je pars de l’article 458. Si la révélation est établie, je compare aussi les conditions d’application et les conséquences pénales de l’article 352. Le seul numéro du niveau de peine ne permet pas de choisir le régime le plus favorable.

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