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Exemple de mémo · dossier fictif

L’agression était-elle encore en cours au moment de l’intervention ?

Un visiteur dit être intervenu pour protéger un collègue. Que doit permettre d’établir le dossier sur l’instant précis de son intervention ?

Faits du dossier

Après une réunion du 12 octobre 2026, un visiteur intervient lors d’un incident dans le hall. Selon lui, une autre personne s’en prenait encore à son collègue à cet instant. Un témoin affirme que l’incident était déjà terminé. Les images conservées commencent quelques secondes après l’intervention.

Que disent les sources ?

  • Nouveau Code pénal, livre Ier, art. 14 · Justel

    L’article 14 couvre aussi la défense d’un tiers. Il exige une agression illégitime, grave et actuelle qu’il était impossible d’éviter autrement. La défense doit être proportionnée et viser à repousser l’agression. Si ces conditions sont réunies, il y a absence d’infraction.

Sources consultées le 19 novembre 2026.

Contre-argument

Le témoin dit avoir vu les personnes déjà séparées. Si son observation précède l’intervention, elle contredit la version du visiteur. Si elle date de quelques secondes plus tard, elle a une autre portée.

Que reste-t-il à vérifier ?

À quel instant le témoin situe-t-il son observation ? Les images ne montrent que la fin de l’incident. La gravité de l’agression alléguée, la nécessité de l’intervention, son but et sa proportionnalité doivent chacun être étayés par des faits.

Conclusion provisoire

Je garde ouverte l’hypothèse de la légitime défense d’un tiers. Je rapproche les horaires donnés par les témoins du début de l’enregistrement. Si l’agression avait cessé avant l’intervention, la condition d’actualité fait défaut. Si elle se poursuivait, j’examine séparément les autres conditions.

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