Art. 54
<L 2003-01-23/42, art. 12, 040; En vigueur : 13-03-2003> Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans. Si le crime emporte la réclusion de dix ans à quinze ans, le coupable pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans. II sera condamné à dix-sept ans au moins de cette peine si le crime emporte la réclusion de quinze ans à vingt ans.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
Aucun lien avec le nouveau Code pénal n’est encore disponible pour cet article. Rechercher dans le nouveau Livre I → · Rechercher dans le nouveau Livre II →
Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
Laissez Pro étayer quelle loi pénale est la plus favorable
Vous choisissez les articles et les faits vérifiés. Pro prépare la comparaison entre ancien et nouveau droit, avec des références aux sources, des contre-arguments et un mémo à conserver en PDF dans votre dossier. Vous appréciez et décidez.
- Comparaison ancien/nouveau avec passages sources
- Examen de la loi pénale la plus favorable et contre-arguments
- Mémo en PDF
Nouveaux abonnés Pro Solo : 14 jours gratuits. Carte requise. Puis 49 € par mois hors TVA. Résiliez gratuitement avant la fin de l’essai.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(1206)
- Passage source
- Texte 0–493 · source 10–503
- Fichier source
sha256:33e1dcb686f3f6de9f3f776624c01df16af81704c5e8233765f58fd5e57c79a1- Fragment de texte exact
sha256:a62215aa0b671c0be52c74865621333faf01cc85c5b93fb9159307ecb8171d73
Texte légal sourcé et outil pour professionnels ; pas un avis juridique. Vérifiez toujours la source authentique.